Nouvelle annonce du gouvernement fédéral visant les travailleurs étrangers temporaires à bas salaire.

Nouvelle annonce du gouvernement fédéral visant les travailleurs étrangers temporaires à bas salaire.

En date du 18 septembre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles mesures qui touchent négativement les travailleurs étrangers temporaires à bas salaire. La nouveauté cette fois-ci, est de réduite les avantages traditionnellement offerts par le volet du traitement simplifié au Québec. Pour mieux comprendre la portée de ces nouvelles mesures, je tiens à rappeler à nos clients, en gros, lesdits avantages :

-       Le traitement simplifié est un volet spécial qui n’existe que dans la province du Québec, résultant de la capacité juridique de notre province de gérer certains éléments de notre immigration temporaire. Ce programme a toujours été un grand avantage pour le Québec;

-       Chaque mois de février, le gouvernement du Québec publie une liste avec les occupations touchées par une extrême pénurie de main d’œuvre au large de la province;

-       Lorsqu’un employeur désire embaucher un travailleur étranger pour l’une de ces occupations, il peut bénéficier des avantages suivants, entre autres : i) possibilité d’un permis de travail dont la durée peut aller jusqu’à 36 mois; ii) exemption de démontrer des efforts de recrutement (affichages de poste) pendant quatre semaines; iii) ne pas être assujetti au plafond de 10 % quant au nombre de travailleurs étrangers à bas salaire au sein de l’entreprise; iv) ne pas être assujetti au taux de chômage de la région où siège l’employeur.

-       En contrepartie, l’employeur doit soumettre un plan de transition pour assurer que ce travailleur exerçant une occupation en extrême pénurie de main d’œuvre puisse devenir un résidant permanent ou que ses habiletés puissent être transférées à des travailleurs québécois. En gros, il s’agit de pallier la pénurie de main d’œuvre.

Or, les nouvelles mesures annoncées tout récemment viennent à l’encontre de ces avantages québécois, ce qui constitue, en quelque sorte, une nouveauté dans le portrait juridique régulant l’immigration temporaire. Je rappelle aussi à nos clients que, dans la province du Québec, le taux de rémunération (salaire horaire de base) inférieur à 27,47 $ constitue déjà un bas salaire.

À compter du 26 septembre 2024, le volet bas salaire sera assujetti aux restrictions suivantes :

·       Le plafond imposé aux employeurs en ce qui concerne le pourcentage de travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du volet des postes à bas salaires du Programme des travailleurs étrangers temporaires, soit 10 %, s’appliquera partout au Canada, y compris pour les professions admissibles au traitement simplifié au Québec. Une exception sera accordée pour les employeurs qui désirent remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs des soins de santé, de la construction et de la fabrication d’aliments, pour lesquels le plafond de 20 % pourra être maintenu. La nouvelle mesure vient donc à uniformiser l’accès aux travailleurs étrangers à bas salaire dans toutes les provinces et territoires.

·       Pour toutes les évaluations de l’impact sur le marché du travail (EIMT) approuvées pour les postes du volet des postes à bas salaires, la durée du travail sera limitée à un maximum d’un an, y compris pour celles faisant l’objet d’un traitement simplifié. Les professions du volet agricole primaire sont exclues de cette mesure.

• La politique de refus de traiter une     demande d’EIMT s’appliquera dans toutes les régions métropolitaines de     recensement où le taux de chômage est de plus de 6 %. Autrement dit, si le taux de chômage de la région (de recensement;     à ne pas confondre nécessairement avec région administrative) où siège     l’employeur dépasse 6 %, la demande d’EIMT CAQ ne sera pas traitée. Une     exception sera accordée pour les employeurs qui désirent remédier aux     pénuries de main‑d’œuvre dans les secteurs des soins de santé, de la     construction et de la fabrication d’aliments. Les renseignements sur les     taux de chômage des régions métropolitaines de recensement seront mis à     jour quatre fois par année, lorsque la première Enquête sur la     population active de chaque trimestre sera publiée. La liste sera mise     à jour le jour même où les données seront publiées.

En outre, le gouvernement fédéral, conjointement avec le gouvernement du Québec, n’offre pas une période de transition : l’annonce a eu lieu le 18septembre et la date de début de ces mesures est le 26 septembre. De même, ces mesures ne font aucune distinction entre un nouveau recrutement ou un renouvellement de travailleurs étrangers temporaires à bas salaire. Ces deux éléments jumelés offrent très peu de marge de manœuvre aux représentants juridiques (consultants réglementés ou avocats) pour agir au nom de leurs clients. Une demande d’EIMT CAQ ne peut être soumise avant 6 mois de la date de début de l’emploi (par exemple : date d’expiration du permis de travail encas de renouvellement).

Ces mesures ne reflètent pas nécessairement la réalité de nos clients entreprises sur le terrain. Sans aller à l’encontre de la nature du Programme des travailleurs étrangers temporaires, je suis de l’avis que la complexité de la pénurie de main d’œuvre nécessite d’une approche mieux différentiée et axée sur les particularités de chaque entreprise. Je suggère à nos clients de communiquer avec les députés fédéral et provincial desservant la circonscription où siège l’entreprise et de leur faire part des difficultés que ces mesures entraînent à la vitalité de l’entreprise. Cette nécessaire rétro-alimentation pourrait faire comprendre aux deux paliers du gouvernement que ces mesures, telles que conçues, ne constituent pas la meilleure solution vis-à-vis une problématique bien plus complexe.

Voici l’annonce officielle :

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2024/09/le-ministre-boissonnault-presente-les-prochaines-etapes-en-ce-qui-concerne-les-recents-changements-au-programme-des-travailleurs-etrangers-temporaires.html